Pompes à chaleur: un contrôle régulier devient obligatoire

Un nouveau décret rend obligatoire l'inspection des pompes à chaleur et des systèmes de climatisation d’une puissance calorifique supérieure à 12 kW. Détails avec David Bonnet, président de L’Association Française des Pompes à Chaleur (AFPAC).

Nouvelle précision dans le code de l’environnement. Le décret du 31 Mars 2010 vient compléter ce dernier et fixe un cadre légal pour l’inspection des pompes à chaleurs réversibles et autres systèmes de climatisation. Une mesure sensée mettre hors jeu les équipements trop énergivores et qui devra être réalisé à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété.

Un contrôle indépendant

L’examen des équipements sera confié à un organisme de contrôle indépendant (à savoir, sans aucun lien avec le propriétaire du système de climatisation, avec l’entreprise ayant réalisé l’installation, ou encore avec l’entreprise ayant réalisé la maintenance du système). Objectif environnemental oblige, l’inspection sur site s’attardera sur le rendement du système, sur ses dimensions par rapport aux besoins de refroidissement du bâtiment et reviendra sur les possibles améliorations à réaliser ainsi que sur les autres solutions existantes en vue de l’éventuel remplacement de l’équipement. Toutes ces données seront résumées dans un rapport, remis au commanditaire de l’inspection dans le mois, et à conserver pendant 10 ans.

Tous les 5 ans pour l’existant

En ce qui concerne les équipements existants, ces derniers devront être contrôlés tous les 5 ans. Les systèmes neufs, devront quant à eux être revus dans l’année de leurs installations. Première échéance au calendrier, le 2 Avril 2012 pour l’existant d’une puissance supérieur à 12 kW, et le 2 avril 2013 pour les systèmes d’une puissance supérieure à 100 kW

Travaux.com: Un décret vient de rendre obligatoire l’inspection des PAC et systèmes de climatisation au moins une fois tous les 5 ans. Comment accueillez-vous cette décision ?
David Bonnet: Il n’est jamais agréable de voir se "charger la barque" des contraintes et obligations normatifs, réglementaires et de contrôle. Nous ne pouvons toutefois blâmer les pouvoirs publics de vouloir bien "border" produits et systèmes ayant pour objet d’apporter des services (confort thermique en l’occurrence) aux citoyens sans omettre les aspects de maîtrise des nuisances potentielles de tous ordres que la DGPR ne manque pas de mettre en avant. Il y a probablement une limite à cela quant cela apparaît comme un frein au marché … et on a peut-être atteint cette limite. Les principes de précaution ont du bon, à la limite de devenir contreproductif.

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Travaux.com: Pourquoi une telle obligation ?
David Bonnet: Il n’y avait aucune raison que les pompes à chaleurs n’aient pas une obligation d’inspection lors que les générateurs thermiques (chaudières) y sont assujettis !

Travaux.com: L’obligation d’inspection des PAC s’adresse à des installations d’une puissance supérieure à 12 kW, de quels équipements s’agit-il?
David Bonnet: il ne s’agit pas des seules PAC, au départ même il s’agit de climatisation! Il y a d’ailleurs dans le texte un point qui n’a pas été pris en compte, celui-ci parle toujours que de puissances frigorifiques, hors nombre de PAC sont des machines "chaud seul" et n’affichent pas de puissances frigorifiques dans leurs caractéristiques! Les puissances supérieures à 12 kW touchent une bonne part du résidentiel existant (relativement peu le résidentiel neuf) et bien entendu tous les domaines du collectif, du tertiaire et de l’industrie.. Il s’agit en grande partie des produits de climatisations (multisplits, package et DRV) mais aussi les centrales de froid des grandes surfaces et tout le domaine des groupes d’eau glacée, groupe d’eau glacée réversibles et pompes à chaleur.

Travaux.com: Que pensez-vous de la création de l’apellation QualiPAC par Qualit’ENR?
David Bonnet: il n’y a en aucun cas "création" de la part de Qualit’EnR. Il s’agit tout simplement du transfert "programmé" de l’appellation QualiPAC mise en place par l’AFPAC dans son dispositif qualité PAC (marque NF PAC pour les machines et appellation QualiPAC pour les installateurs) vers Qualit’EnR. L’AFPAC ayant pris soin de négocier très précisément les conditions de ce transfert afin de garantir dans la durée le bon niveau d’exigence du référentiel, une commission a, à ce titre, été mise en place au sein de Qualit’EnR. Commission dont l’AFPAC assure de droit la présidence.

Travaux.com: En 2009, le marché des PAC a connu sa première baisse depuis 3 ans. Avec la baisse voire la suppression de certains crédits d’impôt et maintenant ce cadre légal, comment va évoluer le marché dans l’année à venir?
David Bonnet: Il faut considérer ces deux points comme des non-événements dans un développement dans la durée des solutions Energie Renouvelables. C’est gênant dans l’instant mais pour certains acteurs encore fragiles, ces points peuvent toutefois être très lourds de conséquence… si le ralentissement actuel dont les causes sont très multiples devait perdurer quelques mois encore.

Propos recueillis par Laura Guien