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L'assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet de toucher une indemnitécouvrant les frais de réparation d'un dommage lié à la construction, sans avoir besoin d'attendre que la justice se prononce sur les responsabilités. Pourtant obligatoire, elle n'est pas souscrite par la plupart des particuliers construisant pour eux-mêmes une maison individuelle. Les primes sont trop chères, les assureurs trop réticents et aucune sanction n'est prévue.
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La procédure de souscription
Pour souscrire, il vous faudra remplir une proposition d'assurance: c'est un questionnaire où vous décrivez votre "risque" à l'assureur.
Les compagnies accorderont les garanties demandées ou refuseront de couvrir le risque en fonction des réponses apportées à ce questionnaire. "Si l'entreprise concernée a déjà eu plusieurs cas de malfaçon, par exemple, elles refuseront le dossier", précise-t-on au Centre de documentation et d'information des assurances (CDIA).
Pour souscrire une assurance dommages ouvrages, l'assuré doit:
fournir les attestations d'assurance de chacune des entreprises avec lesquels il a traité;
déclarer les réceptions des travaux et remettre, dans le mois de leur prononcer, le ou les procès-verbaux et le relevé des observations ou réserves non levées du contrôleur technique;
adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d'un mois à compter de leur achèvement;
notifier, dans le délai maximal d'un mois à compter de leur achèvement, le constat de l'exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement, ainsi que le relevé des observations ou réserves restées non levées du contrôleur technique En cas de refus de souscription, si au moins deux compagnies refusent de vous assurer (un silence de quarante cinq jours après une demande d'assurance est considéré comme un refus), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet.
Si vous avez du mal à trouver un assureur pour souscrire une assurance dommages ouvrage en tant que particulier (pour une construction en maîtrise d'œuvre), vous pouvez aussi faire appel à un courtier, qui cherchera pour vous un assureur et, s'il est spécialisé dans la construction, vous obtiendra des tarifs plus intéressant qu'à titre qu'individuel.
Prévoyez large: commencez vos recherches au moins trois mois avant le début des travaux pour trouver un assureur qui acceptera votre dossier.
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