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L'assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet de toucher une indemnitécouvrant les frais de réparation d'un dommage lié à la construction, sans avoir besoin d'attendre que la justice se prononce sur les responsabilités. Pourtant obligatoire, elle n'est pas souscrite par la plupart des particuliers construisant pour eux-mêmes une maison individuelle. Les primes sont trop chères, les assureurs trop réticents et aucune sanction n'est prévue.
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Qui garantit quoi ? Les différentes assurances construction.
Plusieurs assurances se cumulent lors de la construction d'un bâtiment: celles souscrites par l'entreprise; celles souscrites par le commanditaire de l'ouvrage. Pour mieux s'y retrouver, en voici la liste:
La garantie de parfait achèvement, souscrite par l'entreprise, couvre pendant un an après la réception des travaux les défauts de conformité et malfaçons ayant fait l'objet de réserves lors de la réception. A la fin de la période de parfait achèvement, un an après la réception de l'ouvrage,
La garantie dommages ouvrage, souscrite (le cas échéant) par le maître d'ouvrage, prend la relève pour le reste de la couverture décennale, c'est-à-dire pendant les neuf années restantes, couvrant les dommages liés à la solidité de l'immeuble et concernés par la responsabilité décennale.
La garantie biennale, souscrite par l'entreprise, couvre pendant deux ans après la réception des travaux les problèmes liés aux vices cachés affectant les "menus ouvrages", c'est-à-dire les éléments d'équipements (portes, volets...)
La responsabilité décennale, également souscrite par l'entreprise, couvre pendant dix ans les dommages portant atteinte à la solidité de l'immeuble.
D'autres polices existent comme la "police unique de chantier" ou l'"assurance tous risques chantier" (voir notre article 'Assurances obligatoires').
L'assurance dommages ouvrages met en évidence l'importance fondamentale de la réception des travaux. Il s'agit de l'acceptation donnée, sous la forme d'un procès-verbal, par le maître d'ouvrage, à l'entrepreneur. Dans ce document, vous prenez acte de la bonne exécution du marché et des travaux et vous en acceptez la livraison dans son état apparent. Cet acte va constituer le point de départ des différentes garanties en cas de sinistre (assurance décennale, dommages ouvrage, etc.). Si vous constatez des défauts, il faut absolument les signaler en tant que réserves dans le procès verbal de réception. (Lire à ce sujet notre article 'Que faire pendant la réception des travaux ?')
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