Quelles sont les assurances obligatoires ?

Si la loi a défini les responsabilités pour la construction de tous les ouvrages (ce qui inclut par exemple les travaux de génie civil et les installations sportives), elle ne crée d'obligation d'assurance que pour les seuls travaux de bâtiment.
Dès lors qu'une personne entreprend des travaux de bâtiment, elle est tenue de s'assurer. publicité

Quelles sont les assurances obligatoires de la responsabilité décennale des constructeurs ?

Les personnes assujetties sont aussi nombreuses que diverses, l'obligation portant sur toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée pour des travaux de bâtiment. Sont ainsi concernés les constructeurs réalisateurs comme le concepteur, le contrôleur technique, le constructeur de maisons individuelles, l'entrepreneur, le fabricant ou importateur de matériaux dans certaines conditions… à l'exception des sous-traitants.

S'agissant des constructeurs non réalisateurs, sont assujettis à cette obligation, le vendeur d'immeuble à construire, le vendeur après achèvement d'un bâtiment qu'il aura construit ou fait construire, le mandataire du maître d'ouvrage (également appelé maître d'ouvrage délégué) ainsi que le titulaire d'un contrat de promotion immobilière….

A la différence de l'assurance dommages-ouvrage, aucun délai n'est prévu pour indemniser le constructeur qui aurait procédé à des travaux de réparation d'un dommage dans le cadre de son assurance de responsabilité décennale. En effet, le législateur a considéré qu'il convenait avant tout de protéger efficacement l'accédant à la propriété.

• Quand s'assurer ?
• Que faut-il assurer ?
• Quelles sont les sanctions au défaut d'assurance ?
• Quelles sont les personnes légalement tenues de s'assurer ?
• Qu'est ce qu'un maître d'ouvrage ?
• Quelles sont les assurances obligatoires du maître d'ouvrage ?
• Quelles sont les assurances obligatoires de la responsabilité décennale des constructeurs ?
• Qu'est ce qu'une Police unique par Chantier (PUC) ?
• Qu'est ce que assurance tous risques chantier (TRC) ?
• Qu'est ce qu'une assurance multirisques ?
• Qu'est ce qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle ?