Quelles sont les assurances obligatoires ?

Si la loi a défini les responsabilités pour la construction de tous les ouvrages (ce qui inclut par exemple les travaux de génie civil et les installations sportives), elle ne crée d'obligation d'assurance que pour les seuls travaux de bâtiment.
Dès lors qu'une personne entreprend des travaux de bâtiment, elle est tenue de s'assurer. publicité

Quelles sont les assurances obligatoires du maître d'ouvrage ?

Toutes ces personnes (à l'exception de l'État et de ses Etablissements publics, des collectivités territoriales et des entreprises exerçant une activité qualifiée "grand risque") sont tenues de souscrire, avant le début de leurs travaux, une assurance dite "dommages-ouvrage ". Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages dont seraient tenus les constructeurs au titre de leur responsabilité décennale.

Elle couvre, sans franchise possible, un immeuble pendant dix ans et prévoit, en cas de sinistre, un mécanisme d'indemnisation de l'assuré enfermé dans des délais stricts.

La compagnie, après indemnisation de la victime, se retournera contre l'assureur du constructeur responsable, dans le cadre de sa police décennale (subrogation conventionnelle) sans que lui soit opposable la franchise de ce constructeur.

Le bénéfice de cette police souscrite par le maître d'ouvrage initial est transféré automatiquement aux acquéreurs successifs comme un accessoire de leur droit de propriété.

L'assurance dommages-ouvrage s'impose, que ce soient pour des travaux neufs ou sur existants, dès lors qu'ils sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs.

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