Quelles sont les assurances obligatoires ?

Si la loi a défini les responsabilités pour la construction de tous les ouvrages (ce qui inclut par exemple les travaux de génie civil et les installations sportives), elle ne crée d'obligation d'assurance que pour les seuls travaux de bâtiment.
Dès lors qu'une personne entreprend des travaux de bâtiment, elle est tenue de s'assurer. publicité

Qu'est ce qu'un maître d'ouvrage ?

 
 
 
 
 
 
 
La notion du maître d'ouvrage, tenu de s'assurer, recouvre des réalités variées :
- propriétaire de l'ouvrage ou son mandataire ;
- particulier faisant construire pour lui-même (en effet, même en l'absence de sanctions prévues par la loi, le défaut d'assurance constitue une faute et interdit pratiquement la revente du bâtiment pendant dix ans) ;
- vendeur d'immeuble ;
- promoteur agissant dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière ;
- entreprise construisant ses locaux ;
- copropriété, propriétaire privé, etc.

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