Quelles sont les assurances obligatoires ?

Si la loi a défini les responsabilités pour la construction de tous les ouvrages (ce qui inclut par exemple les travaux de génie civil et les installations sportives), elle ne crée d'obligation d'assurance que pour les seuls travaux de bâtiment.
Dès lors qu'une personne entreprend des travaux de bâtiment, elle est tenue de s'assurer. publicité

Quelles sont les sanctions au défaut d'assurance ?

L'absence de souscription des assurances obligatoires est punie d'un emprisonnement de six mois et/ou d'une amende maximale de 500 000 frs. Si une compagnie refuse d'assurer ce type de risque, toute personne a la faculté de saisir le Bureau central de Tarification qui obligera cette compagnie à garantie.

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