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Les subventions de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux pour améliorer le confort dans des logements qu'ils occupent ou qui sont loués ou destinés à être loués à titre de résidence principale, sous conditions, notamment de ressources. L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) est placée sous la tutelle du ministre du Logement et du ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour mission essentielle d’améliorer la qualité et le confort des logements du parc privé, en accordant des subventions aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs et éventuellement locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans. Les nouveaux plafonds de ressources 2010, à respecter pour pouvoir bénéficier des subventions de l’ANAH sont consultables ici . Ces plafonds, actualisés notamment en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, permettent à un plus grand nombre de propriétaires de profiter des aides.
Face aux nouvelles exigences de performance énergétique, l’ANAH adapte ses régimes d'aide, depuis janvier 2009, pour les gros travaux en créant de nouvelles incitations nommées écoprime ANAH, subordonnées à une forte réduction de la consommation d'énergie. En contrepartie de travaux portant sur la performance thermique globale des logements, des primes sont accordées aux propriétaires occupants :
L'éco subvention: supprimée en 2011  L'écosubvention créée en 2009 dans le cadre du plan de relance, n'existe plus. L'Anah est désormais en charge d'un fonds d'aide de rénovation thermique (FART) pour aider les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement. Ce nouveau fond créé en été 2010, a pour but d'aider les ménages modestes a réaliser des travaux d'économie d'énergie rendant le logement plus performant. Cette aide, appelée aide de solidarité écologique (ASE), sera versée à condition que les logements bénéficie à l'issue des travaux d'une amélioration d'au moins 25 % de leur performance énergétique. Subventions pour amélioration du logement Les subventions délivrées par l'ANAH concernent uniquement les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant soit à des propriétaires privés et mis en location à titre de résidence principale, soit à des propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil. Le logement qui bénéficie d'une subvention doit impérativement être loué ou occupé, à titre de résidence principale, respectivement pour une période de neuf ou six ans minimum. Les travaux doivent permettre :
La liste des travaux admissibles pour la subvention est disponible auprès de votre délégation locale. Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la dépense subventionnable (hors taxe), éventuellement plafonnée, un taux exprimé en pourcentage. Les demandes de subvention ne sont, en principe, recevables que si le montant des travaux atteint un minimun de 1.500 euros HT par dossier. Les interventions spécifiques à caractère social et les propriétaires très sociaux ne sont pas soumis à ce seuil.
Enfin, le montant de la dépense subventionnable peut être minoré de 10% quand le demandeur effectue lui-même les travaux, en sa qualité d'entrepreneur ou par une entreprise qu'il gère ou dirige. Convention liée au dispositif 'Borloo ancien' Il concerne les locations nues dans l'ancien. Après une convention obligatoire avec l'ANAH, par laquelle vous vous engagez à louer votre logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer maîtrisés, vous obtiendrez une déduction fiscale intéressante sur les revenus fonciers. A noter que l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2007, publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2007, étend ce dispositif incitatif aux locations de logements privés à des organismes publics ou privés en vue de l’hébergement de demandeurs sociaux. Si le logement est décent, vous pouvez directement conventionner avec l’ANAH en vous engageant à louer votre logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant six ans ; en contrepartie, vous bénéficiez d’une déduction fiscale sur vos revenus locatifs de 30% (en cas de loyer intermédiaire) et de 60% (pour un loyer social ou très social). Le loyer social est pratiqué sur la base des ressources du locataire qui peut bénéficier de l’APL, que vous pouvez percevoir directement. Ce dispositif est mis en place depuis le 1er octobre 2006 pour un nouveau bail conclu avec un nouvel occupant ou, depuis mars 2007, lors du renouvellement du contrat de location avec le locataire en place. Si le logement nécessite des travaux, vous pouvez bénéficier, en plus de la déduction fiscale spécifique, d’une subvention majorée de l’ANAH dont le taux s’échelonne de 15% à 70% des travaux subventionnables. Vous vous engagez alors dans une convention avec l’ANAH pour neuf ans. Les demandes de subventions pour travaux dans le cadre du nouveau conventionnement sont traitées de manière prioritaire. Votre délégation locale de l’ANAH, présente dans tous les départements, vous apportera toutes les précisions sur les niveaux de loyer, les niveaux de ressources des propriétaires et sur les travaux recevables. Rendez-vous sur le site de l'ANAH Article mis à jour le 19/01/2011 - LG |
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