Les subventions de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) attribue des subventions aux propriétaires qui réalisent des travaux pour améliorer le confort dans des logements qu'ils occupent ou qui sont loués ou destinés à être loués à titre de résidence principale, sous conditions, notamment de ressources.

L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) est placée sous la tutelle du ministre du Logement et du ministre de l'Economie et des Finances. Elle a pour mission essentielle d’améliorer la qualité et le confort des logements du parc privé, en accordant des subventions aux propriétaires, copropriétaires, bailleurs et éventuellement locataires réalisant des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie. Pour bénéficier d'une subvention, le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans.

Les nouveaux plafonds de ressources 2010, à respecter pour pouvoir bénéficier des subventions de l’ANAH sont consultables ici . Ces plafonds, actualisés notamment en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, permettent à un plus grand nombre de propriétaires de profiter des aides.

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Deux éco-primes : des aides ciblées pour aider les publics les plus modestes

Face aux nouvelles exigences de performance énergétique, l’ANAH adapte ses régimes d'aide, depuis janvier 2009, pour les gros travaux en créant de nouvelles incitations nommées écoprime ANAH, subordonnées à une forte réduction de la consommation d'énergie.

En contrepartie de travaux portant sur la performance thermique globale des logements, des primes sont accordées aux propriétaires occupants :

• écoprime de 1.000€, accordée aux propriétaires occupants 'très sociaux', lorsque les travaux permettent une réduction de la consommation conventionnelle d'énergie de plus de 30% ;
• écoprime de 2.000€, accordée aux propriétaires bailleurs (de logements conventionnés) entreprenant des travaux permettant de maîtriser les loyers et les charges de leurs locataires.

L'éco subvention: un fond supplémentaire pour les travaux d'économie d'énergie

Dans le cadre du plan de relance, l'Etat a créé l'Éco subvention en mai 2009. Cette nouvelle aide, allouée par l'ANAH est destinée aux propriétaires de maisons anciennes (construites avant 1975) occupant leur logement. Elle permet d’économiser de 20 à 35 % du montant des travaux de rénovation thermique, et 70% du montant de l'aide est disponible dès le démarrage des travaux. Pour bénéficier de l'Eco-subvention, le plafond de ressource est le même que pour les Eco-primes. Les travaux pris en charge devront impérativement être des travaux d'amélioration thermique (remplacement de chaudières, fenêtres, portes…) et le logement suite à une analyse thermique devra être classé F ou G au DPE avant les travaux. Autres conditions à respecter:

A noter que l'éco subvention est cumulable avec l'Eco prêt à taux 0 mais reste une offre limitée dans le temps. Pour en savoir plus et savoir si vous avez droit à l'éco subvention, rendez-vous ce questionnaire sur le site de l'ANAH.

Subventions pour amélioration du logement

Les subventions délivrées par l'ANAH concernent uniquement les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, appartenant soit à des propriétaires privés et mis en location à titre de résidence principale, soit à des propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil. Le logement qui bénéficie d'une subvention doit impérativement être loué ou occupé, à titre de résidence principale, respectivement pour une période de neuf ou six ans minimum.

Les travaux doivent permettre :

• d'améliorer l'habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité, d'équipement, d'accessibilité et d'adaptation et/ou accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
• d'économiser l'énergie et d'améliorer l'isolation acoustique.

La liste des travaux admissibles pour la subvention est disponible auprès de votre délégation locale.

Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la dépense subventionnable (hors taxe), éventuellement plafonnée, un taux exprimé en pourcentage. Les demandes de subvention ne sont, en principe, recevables que si le montant des travaux atteint un minimun de 1.500 euros HT par dossier. Les interventions spécifiques à caractère social et les propriétaires très sociaux ne sont pas soumis à ce seuil.
Attention, depuis 2009, les primes allouées aux matériels suivants ont été définitivement supprimées:

L’ANAH peut aider les locataires et subventionner des travaux de mise aux normes de décence dans le cadre de la loi de 1967 ou bien des travaux d’adaptation handicap. Le taux maximum de la subvention est 70% d’un plafond de 8.000 euros de travaux.

Enfin, le montant de la dépense subventionnable peut être minoré de 10% quand le demandeur effectue lui-même les travaux, en sa qualité d'entrepreneur ou par une entreprise qu'il gère ou dirige.

Convention liée au dispositif 'Borloo ancien'

Il concerne les locations nues dans l'ancien. Après une convention obligatoire avec l'ANAH, par laquelle vous vous engagez à louer votre logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer maîtrisés, vous obtiendrez une déduction fiscale intéressante sur les revenus fonciers.

A noter que l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2007, publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2007, étend ce dispositif incitatif aux locations de logements privés à des organismes publics ou privés en vue de l’hébergement de demandeurs sociaux.

Si le logement est décent, vous pouvez directement conventionner avec l’ANAH en vous engageant à louer votre logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant six ans ; en contrepartie, vous bénéficiez d’une déduction fiscale sur vos revenus locatifs de 30% (en cas de loyer intermédiaire) et de 60% (pour un loyer social ou très social). Le loyer social est pratiqué sur la base des ressources du locataire qui peut bénéficier de l’APL, que vous pouvez percevoir directement. Ce dispositif est mis en place depuis le 1er octobre 2006 pour un nouveau bail conclu avec un nouvel occupant ou, depuis mars 2007, lors du renouvellement du contrat de location avec le locataire en place.

Si le logement nécessite des travaux, vous pouvez bénéficier, en plus de la déduction fiscale spécifique, d’une subvention majorée de l’ANAH dont le taux s’échelonne de 15% à 70% des travaux subventionnables. Vous vous engagez alors dans une convention avec l’ANAH pour neuf ans. Les demandes de subventions pour travaux dans le cadre du nouveau conventionnement sont traitées de manière prioritaire.

Votre délégation locale de l’ANAH, présente dans tous les départements, vous apportera toutes les précisions sur les niveaux de loyer, les niveaux de ressources des propriétaires et sur les travaux recevables. Rendez-vous sur le site de l'ANAH