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Loi de transition énergétique : quoi de neuf pour les travaux ?

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte vient d’être publiée au journal officiel.. Crédit d’impôt, aides, chèques énergie… Petit résumé de tout ce que le texte va changer pour vos travaux.

Ministère de l’écologie et du développement durable

©Ministère de l’écologie et du développement durable

Dans les tuyaux depuis le printemps 2014 , la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, portée par Ségolène Royal vient d’être enfin publiée au journal officiel après l’achèvement de son parcours parlementaire (cf ci-contre).

Le texte qui se veut un outil législatif conçu pour lutter contre le dérèglement climatique et permettre de renforcer l’indépendance énergétique consacre, entre autres, un volet au logement et aux travaux de rénovation ainsi qu’à la lutte à la précarité énergétique.

Autant d’aspects qui touchent les particuliers dans la sphère domestique. Mais concrètement qu’est ce qui va changer pour vous avec cette nouvelle loi ?

Loi de transition énergétique : crédit d’impôt et Eco PTZ

Aides et Crédit d'impôt ©CMP

Aides et Crédit d’impôt CMP

Premièrement, le texte validé ce mois-ci réaffirme les conditions du crédit d’impôt de transition énergétique (CITE), à savoir un taux unique de remboursement de 30 % du montant des travaux et ce, pour tous les travaux éligibles. Le montant du crédit d’impôt est limité à 8.000€ pour une personne seule et 16.000€ pour un couple. Autre dispositif d’aide, l’Eco-prêt à Taux Zéro (ECo-PTZ) est maintenu, et permet donc d’obtenir un prêt sans intérêts (pouvant atteindre au maximum 30.000€) afin de financer la réalisation de travaux de rénovation énergétique. A noter la durée maximale de remboursement du prêt est de 15 ans, et peut être réduite à 3 ans à votre demande. Des conditions qui avaient déjà été annoncées et sont validées par le texte de loi.

Loi de transition énergétique : Habitat collectif

© Romano1246  Creative Commons

© Romano1246 Creative Commons

Du côté des nouveautés confirmées, le dispositif de l’Eco-PTZ est désormais disponible pour les logements en copropriétés.

Toujours en ce qui concerne l’habitat collectif, le texte de loi fixe désormais que les travaux de rénovation énergétique relatifs aux parties communes soient désormais votés à la majorité simple.

Du côté des frais énergétiques, l’article 26 de la loi prévoit l’obligation d’individualisation des dépenses de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire dans les immeuble disposant d’une installation collective de chauffage.

Loi de transition énergétique : chèque énergie

Aide et Crédit d'impôt

Aide et Crédit d’impôt

Le texte de loi s’attaque également à la précarité énergétique. Selon une étude de l’IDDRI (Institut du Développement Durable et des Relations Internationales), plus d’un ménage sur six en France souffre de ce phénomène, c’est à dire qu’ils consacrent plus de 10 % de leur dépenses mensuelles à payer les factures d’énergie.

Pour lutter contre cette précarité énergétique, le Gouvernement a décidé de remplacer les tarifs sociaux de l’énergie par un chèque énergie destiné à régler la totalité ou une partie de leur factures énergétiques. Ce dispositif devrait être généralisé au plus tard le 1er janvier 2018. Selon le ministre de l’Écologie, il devra s’adresser à environ 4 millions de personnes.

Le chèque énergie permettra de payer les factures de gaz, électricité, fioul, tous types d’énergie,  mais pourra être également utilisé pour régler le montant des travaux permettant une meilleure maîtrise de la consommation énergétique du logement. Le montant du chèque sera indexé sur les ressources financières et du nombre d’enfant à charge des ménages. Il doit être généralisé au plus tard le 1er janvier 2018.

Loi de transition énergétique : compteurs intelligents

Linky-ERDF

Compteur Linky ©ERDF

Dans le but d’assurer un meilleur suivi de consommation aux particuliers, l’installation de compteurs intelligents de gaz et d’électricité sera généralisée dans les logements.

Le gouvernement prévoit ainsi l’installation de 500.000 d’entre eux d’ici la fin 2015.

Intitulé Linky pour les compteurs électriques et Gazpar pour les compteurs de gaz, leur installation devrait permettre aux particuliers de mieux maîtriser leur consommation énergétique.

Loi de transition énergétique : meilleur encadrement pour les travaux

Enfin parmi toutes les réformes annoncées dans le dernier texte de loi, un volet est dédié à l’accompagnement et au renseignement autour des travaux de rénovation énergétique.

Performance énergetique

Performance énergetique ©CMP

Ainsi le gouvernement annonce la création d’un carnet numérique du logement. Sorte de « carte vitale » du logement, ce dispositif numérique permettra de mieux connaître les caractéristiques de son logement afin de favoriser et de mieux planifier les travaux de performance énergétiques à prévoir pour ce dernier.

A noter, les différents diagnostics obligatoires compris dans le dossier de diagnostic technique seront à terme intégrés dans ce carnet numérique. Reste à savoir comment sera déployé numériquement ce nouvel outil et à qui il sera destiné (propriétaire, locataire, etc.).

Un décret du conseil d’état devrait clarifier ces points dans l’année. A retenir, ce dispositif ne sera obligatoire que pour les construction neuve au permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2017.

Enfin, dernière mesure, d’accompagnement, la loi rappelle la mise en place de plate-forme de rénovation énergétiques destinées à accompagner les particuliers dans leurs travaux. Pour tous renseignement, le ministre de l’Ecologie renvoie sur un numéro unique, le N° Azur Eco Rénov : 0810 140 240.

Commentaires

2


  • umeinerz Publié le

    Est-ce-que la loi énergétique s’applique aussi aux SCI?

  • umeinerz Publié le

    Est-ce-que la loi énergétique s’applique aussi à une SCI?

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